Conditions Générales de Vente

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des contrats, offres et prestations entre Royal Legacy Motor Atelier, propriétaire Max Garus (ci-après « le Prestataire » ou « Royal Legacy »), et ses clients (ci-après « le Client ») dans le domaine du transport de véhicules en remorque fermée ainsi que de toutes les prestations complémentaires associées.

(2) Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales du Client contraires, divergentes ou complémentaires ne deviennent pas partie intégrante du contrat, même si le Prestataire ne s’y oppose pas expressément ou fournit des prestations en connaissance de telles conditions sans réserve. Toute dérogation nécessite la confirmation écrite expresse du Prestataire.

(3) Définitions : « Transport » désigne le transport de véhicule fermé et documenté au moyen d’une remorque Brian James RT7 ou d’une remorque fermée comparable et d’un véhicule tracteur de marque Cadillac Escalade ESV (ou véhicule tracteur M1 équivalent). « Véhicule » désigne le véhicule motorisé remis par le Client pour le transport. « Tournée » désigne la prestation de transport complète du lieu de prise en charge au lieu de destination.

(4) Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique agissant dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).

(1) Les offres du Prestataire sont sans engagement, sauf si elles sont expressément désignées comme fermes. Les offres fermes sont valables 14 jours calendaires, sauf indication d’un délai plus court ou plus long dans l’offre.

(2) Le contrat est conclu par (a) confirmation de commande écrite du Prestataire par e-mail ou WhatsApp, (b) début de l’exécution de la prestation, ou (c) signature électronique du contrat (p. ex. via DocuSign ou procédure conforme eIDAS).

(3) Les accords verbaux annexes, notamment concernant les dates de tournée, les prestations complémentaires, les prix, les temps d’attente ou les conditions particulières, ne sont valables que s’ils sont confirmés par écrit (e-mail/WhatsApp suffit).

(4) Lors de la passation de commande, le Client garantit être habilité à la passer et être propriétaire ou ayant droit dûment mandaté du véhicule à transporter. Sur demande, les justificatifs correspondants (certificat d’immatriculation, procuration, preuve de propriété) doivent être présentés.

(1) Le Prestataire effectue le transport de véhicule en remorque fermée conformément à l’accord individuel. L’étendue concrète des prestations résulte de l’offre, de la confirmation de commande et des présentes CGV.

(2) La remorque (Brian James RT7 ou comparable) dispose d’une construction murale isolée par panneaux sandwich pour une isolation passive contre la chaleur, le froid et le bruit. Une climatisation active (régulation de température ou d’humidité) ne fait expressément PAS partie de la prestation. Pour les véhicules particulièrement sensibles à la température ou au climat, le Client doit informer le Prestataire par écrit avant la conclusion du contrat des exigences particulières ; aucune garantie de conditions constantes de température ou de climat à l’intérieur de la remorque n’est assumée.

(3) Les prestations complémentaires (p. ex. reportage photo, service de conciergerie, léger detailing, formalités douanières, courtage d’assurance, stockage via des partenaires) ne sont fournies que si elles sont convenues par écrit dans la commande et facturées séparément.

(4) Le Prestataire se réserve le droit de confier certaines parties de tournée ou prestations à des sous-traitants qualifiés (p. ex. chauffeurs de secours avec code clé 95, transporteurs partenaires). Il n’en résulte aucune relation contractuelle entre le Client et le sous-traitant ; le Prestataire reste l’interlocuteur et le cocontractant.

(5) L’itinéraire, les créneaux horaires et les arrêts intermédiaires relèvent, sauf accord exprès contraire, de l’appréciation équitable du Prestataire. Les délais de livraison et itinéraires prévisionnels sont des valeurs indicatives sans engagement et non des délais déterminés par calendrier au sens du § 286, al. 2, n° 1 BGB, sauf s’ils sont expressément convenus comme « date de livraison ferme ».

(1) Tous les prix s’entendent en euros hors taxes, majorés de la TVA légale en vigueur. La TVA est indiquée séparément sur la facture.

(2) Les prix minimums suivants par commande s’appliquent aux forfaits de service, indépendamment de la distance parcourue : Royal Standard 300 € HT, Royal Signature 400 € HT, Royal Heritage 500 € HT. Si le prix calculé au tarif kilométrique est inférieur au prix minimum correspondant, le prix minimum sera facturé.

(3) Les prix sont basés sur les prix des carburants (GPL, diesel) en vigueur au moment de la confirmation de commande. Si le prix du GPL augmente de plus de 15 % entre la confirmation de commande et le début de la tournée, le Prestataire est en droit d’appliquer un supplément carburant correspondant au surcoût en pourcentage, à condition que la tournée débute plus de 21 jours calendaires après la confirmation de commande.

(4) Les péages, frais de ferry et de tunnel, autorisations administratives spéciales, frais d’hébergement pour les distances supérieures à 700 km/jour ainsi que les temps d’attente causés par les autorités aux frontières ou postes de douane sont facturés au prix coûtant majoré d’un forfait de traitement de 15 %, sauf inclusion expresse dans l’offre à prix forfaitaire.

(5) Conditions de paiement : 7 jours calendaires après facturation, sans déduction. Pour les commandes supérieures à 5 000 € HT, le Prestataire se réserve le droit d’exiger un acompte de 50 % à la commande ainsi que le solde avant le début de la tournée. Les tournées hypercar d’une valeur supérieure à 25 000 € sont systématiquement traitées contre un acompte de 50 % et un solde de 50 % avant la remise.

(6) En cas de retard de paiement, le Client doit des intérêts de retard au taux légal (5 points de pourcentage au-dessus du taux de base pour les consommateurs, 9 points pour les entrepreneurs). Le Prestataire se réserve expressément le droit de faire valoir un préjudice de retard plus étendu, y compris des frais de relance forfaitaires de 12,50 € par relance. Pour les entrepreneurs, un forfait de relance supplémentaire de 40 € par cas de retard est facturé conformément au § 288, al. 5 BGB.

(7) Tant que le Client est en retard de paiement sur des commandes antérieures échues, le Prestataire est en droit de refuser la fourniture de prestations supplémentaires ou de la subordonner à un paiement anticipé.

(1) Le Client est tenu de fournir au Prestataire, au plus tard 72 heures avant le début de la tournée, des informations complètes et exactes sur le véhicule, notamment :

• Marque, modèle, année de construction, numéro de châssis (VIN), immatriculation
• Dimensions (longueur, largeur, hauteur), poids à vide, garde au sol
• Valeur actuelle (pour la déclaration de valeur de l’assurance transport)
• Caractéristiques particulières (état d’origine, modifié, capacité de direction limitée, état de la batterie, niveau de carburant, antidémarrage, code clé, etc.)
• Dommages antérieurs éventuels avec documentation photographique
• Pour les voitures de sport et véhicules surbaissés : garde au sol, besoin éventuel d’extensions de rampes

(2) Si le Client fournit des informations inexactes, incomplètes ou tardives au sens de l’alinéa 1, il répond de tous les surcoûts, retards, dommages ou interruptions de tournée qui en résultent. Une adaptation du prix convenu demeure réservée.

(3) Lors de la remise, le Client s’assure que le véhicule est en état de rouler (sauf accord exprès contraire), que les clés ainsi que les documents originaux éventuellement nécessaires (certificat d’immatriculation, papiers de douane, certificat CITES pour les matériaux d’habitacle classiques, etc.) sont remis. Pour les véhicules non roulants, un dispositif de poussée approprié ou un chariot élévateur doit être mis à disposition sur place par le Client.

(4) Le Client doit veiller à ce que les lieux de chargement et de déchargement soient accessibles à un ensemble d’une longueur totale allant jusqu’à 13,50 m et d’une hauteur allant jusqu’à 3,30 m, avec une aire de manœuvre d’au moins 20 m de diamètre. Les passages étroits, travaux, limitations de hauteur ou absences de possibilité de demi-tour doivent être communiqués au Prestataire avant le début de la tournée.

(5) Le Client garantit que le véhicule transporté est exempt de vices cachés susceptibles de causer des dommages corporels ou matériels pendant le transport (p. ex. réservoirs non étanches, carrosserie instable). En cas de dommage à la remorque ou au véhicule tracteur causé de manière démontrable par des vices cachés ou des informations inexactes, le Client répond de manière illimitée.

(6) Si le véhicule doit être acheminé hors d’Europe ou satisfaire à des exigences douanières particulières, tous les documents d’exportation, certificats CITES et autres autorisations doivent être fournis par le Client en temps utile avant le début de la tournée.

(1) Les opérations de chargement et de déchargement sont effectuées exclusivement par le Prestataire ou par des personnes qualifiées mandatées par lui. Le déplacement du véhicule sur ou hors de la remorque par le Client ou des tiers de leur propre initiative n’est pas autorisé.

(2) Avant et après le transport, un protocole de remise est établi et une documentation photographique (au moins 15 à 25 images sur tout le pourtour, vue d’ensemble de l’habitacle, dommages antérieurs) est réalisée. Le Client ou un représentant désigné par lui doit signer le protocole au point de remise. En cas d’absence au point de remise, le matériel photographique documenté par le Prestataire fait foi comme constatation d’état contraignante.

(3) Les temps d’attente aux lieux de chargement ou de déchargement dépassant 60 minutes après le rendez-vous convenu sont facturés 85 € HT par heure entamée, dans la mesure où le temps d’attente est imputable au Client (p. ex. témoin de remise en retard, clés manquantes, accès manquant).

(4) Si une tournée ne peut être effectuée comme convenu pour des raisons imputables au Client (p. ex. véhicule non mis à disposition, accès bloqué, remise impossible), le Client supporte tous les frais engagés (déplacement, temps d’attente inutile, frais d’annulation de tiers, frais de tournée au prorata). Forfait minimum en cas de déplacement infructueux : 50 % du prix de transport convenu conformément au § 7, al. 2.

Veuillez noter en particulier la règle des 48 heures à l’alinéa 2. Celle-ci constitue une condition essentielle de la prestation principale, négociable individuellement, et est la condition préalable aux prix premium calculés pour le transport fermé.

(1) Le Client peut annuler la commande par écrit à tout moment avant le début de la tournée. La date de réception de la déclaration d’annulation écrite par le Prestataire est déterminante pour le calcul des frais d’annulation.

(2) Les annulations de tournée doivent être notifiées par écrit (e-mail/WhatsApp suffit) au Prestataire au moins 48 heures avant le début convenu de la tournée. Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le début convenu de la tournée ou pas du tout (no-show), le Client est tenu de payer 50 % du prix de transport convenu à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250 € HT. Les débours déjà engagés (péages, ferry réservé, hébergement réservé, provision de carburant) sont facturés en sus dans leur intégralité.

(3) Le Client conserve le droit de prouver que le Prestataire a subi un préjudice moindre. Le Prestataire conserve le droit de faire valoir un préjudice plus élevé, notamment en cas de commande subséquente manquée de manière démontrable.

(4) En cas d’annulation entre plus de 48 heures et 7 jours calendaires avant le début convenu de la tournée, des frais de traitement forfaitaires de 75 € HT sont facturés.

(5) Les reports de date de tournée ne sont pas considérés comme des annulations s’ils sont notifiés par écrit au moins 72 heures avant le début initialement convenu de la tournée et si une nouvelle date est convenue dans les 30 jours calendaires. En cas de report ultérieur, les règles d’annulation des alinéas 2 à 4 s’appliquent par analogie, le forfait d’annulation étant imputé sur la commande suivante si celle-ci est effectivement réalisée dans les 30 jours calendaires.

(6) Si le Prestataire annule une tournée pour des raisons qui lui sont imputables (force majeure, panne de véhicule sans disponibilité de secours), les acomptes déjà versés sont intégralement remboursés. Le Client ne peut prétendre à des dommages-intérêts supplémentaires qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle du Prestataire, limités au prix de transport convenu.

(1) Le Prestataire souscrit une assurance de responsabilité de transporteur conforme aux exigences de la CMR (Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route). Pour les transports intérieurs allemands, l’assurance allemande de responsabilité de transporteur selon le § 7a GüKG s’applique.

(2) La responsabilité légale minimale s’élève à 8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme du poids brut de l’envoi (standard CMR). Cette responsabilité standard est expressément insuffisante pour le transport premium de véhicules et ne couvre régulièrement qu’une fraction de la valeur réelle du véhicule.

(3) Pour une couverture de valeur au-delà de la responsabilité standard CMR, une police cargo transport séparée (« assurance transit spéciale ») est recommandée. Le Prestataire peut la négocier sur base de commission ; le Client peut alternativement couvrir le transport via sa propre police tous risques ou son assurance de collectionneur. Le montant de couverture concret doit être convenu par écrit avant le début de la tournée.

(4) Si le Client n’a pas fait usage de la possibilité de couverture de valeur étendue selon l’alinéa 3, ou s’il a déclaré la valeur réelle du véhicule trop basse, la responsabilité du Prestataire en cas de sinistre se limite à la responsabilité standard CMR selon l’alinéa 2 ainsi qu’à la valeur (trop basse) déclarée. Toute responsabilité au-delà est exclue, sauf dispositions légales impératives contraires.

(5) La responsabilité du Prestataire pour négligence légère est exclue, sauf si (a) des obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) sont concernées ou (b) des dommages résultent d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles par négligence légère, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat.

(6) Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, dommages consécutifs, manque à gagner, moins-value du seul fait du transport, dommages immatériels, valeurs d’affection au-delà de la valeur marchande prouvée, ni des dommages résultant d’une déclaration de valeur omise. En particulier, aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages liés au climat ou à l’humidité (condensation, fatigue des matériaux due aux variations de température), la remorque n’étant expressément pas climatisée (§ 3, al. 2).

(7) Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant de dommages antérieurs non documentés par le Client dans le protocole de remise, ni de ceux dont le Client ne peut prouver qu’ils ont été causés par le Prestataire.

(8) En cas de force majeure au sens du § 11 des présentes CGV, toute responsabilité du Prestataire est exclue.

(9) Ces limitations de responsabilité s’appliquent également aux manquements des auxiliaires d’exécution et représentants légaux du Prestataire.

(1) Les dommages ou défauts apparents du véhicule ou de la prestation doivent être consignés immédiatement lors de la remise dans le protocole de remise et contresignés. En cas d’absence du Client, la réclamation doit être notifiée par écrit (e-mail suffit) sans délai, au plus tard dans les 24 heures suivant la remise.

(2) Les dommages cachés, non décelables lors d’une inspection de remise en bonne et due forme, doivent être notifiés par écrit sans délai après leur découverte, au plus tard dans les 24 heures suivant la remise. En cas de réclamation ultérieure, la charge de la preuve que le dommage a été causé pendant le transport est réputée transférée au Client.

(3) Le Client doit donner sans délai au Prestataire l’occasion d’inspecter le véhicule faisant l’objet de la réclamation et laisser le véhicule dans son état de livraison jusque-là. Des réparations ou modifications effectuées de sa propre initiative avant l’inspection peuvent entraîner la perte des droits à dommages-intérêts.

(4) Les droits à dommages-intérêts contre le Prestataire se prescrivent par un an à compter de la livraison du véhicule, sauf délai de prescription légal plus court. En cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, les délais de prescription légaux s’appliquent.

(1) Dans le cadre de la passation de commande, le Client consent à ce que le Prestataire photographie et, le cas échéant, filme le véhicule à des fins de preuve et de documentation. La documentation photographique comprend régulièrement des prises de vue sur tout le pourtour, l’habitacle, les dommages antérieurs, les opérations de chargement et de déchargement.

(2) La documentation photographique est archivée pendant au moins 5 ans (conservation conforme au RGPD) et sert de moyen de preuve en cas de sinistre. Le Client a droit, sur demande, à une copie de la documentation le concernant.

(3) Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser du matériel photo ou vidéo anonymisé (sans référence personnelle, sans plaque d’immatriculation) à des fins de marketing (site web, Instagram, LinkedIn). Les données personnelles (plaques, informations sur le détenteur) sont rendues méconnaissables dans de telles publications. Si le Client souhaite exclure toute publication de prises de vue, il doit le déclarer par écrit avant le début de la tournée.

(4) Le traitement des données personnelles s’effectue conformément aux dispositions du RGPD et du BDSG. Des informations détaillées figurent dans la déclaration de protection des données séparée du Prestataire.

(1) Le Prestataire ne répond pas de l’inexécution ou de l’exécution tardive d’obligations imputables à la force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves (y compris dans les entreprises en amont ou en aval), lock-out, décisions administratives, guerre, émeutes, actes terroristes, blocages de circulation, fermetures prolongées de frontières, interdictions ou restrictions de circulation des poids lourds ordonnées par les autorités, cyberattaques sur les infrastructures publiques, pénuries de carburant ainsi que tout autre événement non imputable au Prestataire.

(2) En cas de force majeure, le délai d’exécution est prolongé de manière appropriée. Si l’empêchement dure plus de 30 jours calendaires, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Les acomptes déjà versés sont remboursés au prorata. Toute prétention supplémentaire, notamment à des dommages-intérêts, est exclue.

(1) Le Client ne peut opposer un droit de compensation aux créances du Prestataire que dans la mesure où sa contre-créance a été constatée par jugement définitif, est incontestée ou a été reconnue par écrit par le Prestataire. Un droit de rétention n’appartient au Client que si la contre-créance repose sur le même rapport contractuel.

(2) La cession de droits issus de ce contrat par le Client à des tiers n’est admissible qu’avec l’accord écrit préalable du Prestataire. Le § 354a HGB demeure inchangé dans les relations avec les commerçants.

(3) Le Prestataire dispose, sur les véhicules en sa possession, d’un droit de gage légal et contractuel garantissant l’ensemble des créances échues et non échues issues du contrat ainsi que d’éventuelles commandes antérieures avec le Client. Le § 441 HGB (droit de gage du transporteur) demeure notamment inchangé.

(1) Toutes les déclarations et notifications devant être effectuées par écrit selon les présentes CGV peuvent l’être sous forme de texte (e-mail/WhatsApp suffit), sauf disposition expresse contraire.

(2) Les modifications et compléments des présentes CGV ainsi que des contrats individuels nécessitent la forme de texte. Cela vaut également pour la modification ou la suppression de cette exigence de forme de texte elle-même.

(3) Les notifications au Prestataire doivent être adressées à : Royal Legacy Motor Atelier, propriétaire Max Garus, [adresse indiquée dans la commande], e-mail : [e-mail indiqué dans la commande].

(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations issues du rapport contractuel est le siège commercial du Prestataire.

(2) Le for exclusif pour tous les litiges issus de ou en rapport avec ce contrat est, dans les relations commerciales (le Client étant entrepreneur, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public), le siège commercial du Prestataire. Le Prestataire est toutefois en droit d’assigner le Client également à son for général.

(3) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les transports transfrontaliers, les dispositions impératives de la CMR s’appliquent en outre.

(4) La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

(1) Si certaines dispositions des présentes CGV ou du contrat entre les parties sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, nulles ou inexécutables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

(2) La disposition invalide ou inexécutable est remplacée par la disposition valide et exécutable dont les effets économiques se rapprochent le plus de ceux de la disposition invalide ou inexécutable. Il en va de même pour d’éventuelles lacunes du contrat.

(3) Les présentes CGV remplacent toutes les versions antérieures. Le Prestataire est en droit de modifier les CGV avec effet pour les contrats futurs. Pour les contrats en cours, les CGV demeurent applicables dans la version convenue lors de la conclusion du contrat.